Des manquements graves aux règles de la sécurité privée sanctionnés par la préfète de l’Hérault.

À la suite de contrôles réalisés par le CNAPS, la préfète de l’Hérault a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quatre mois d’un établissement de nuit situé à Montpellier, à compter du 23 janvier.

Les contrôles ont mis en évidence plusieurs manquements graves à la réglementation de la sécurité privée, notamment l’emploi de personnes non titulaires d’une carte professionnelle pour des missions de surveillance, ainsi que la direction d’un service interne de sécurité (SIS) sans agrément.

Rappel des obligations applicables aux services internes de sécurité

Tout établissement qui emploie, pour son propre compte, des agents chargés de missions de surveillance constitue un service interne de sécurité. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes : détention d’une autorisation d’exercice, carte professionnelle obligatoire pour les agents et agrément requis pour la direction du service. Le CNAPS rappelle ces obligations présentées dans son référentiel de contrôle SIS mis à disposition sur son site.

Une action déterminée au service de la sécurité publique

Cette mesure de fermeture administrative s’inscrit dans l’action déterminée du CNAPS et des services de l’État visant à garantir le respect du cadre légal de la sécurité privée, en particulier dans les établissements de nuit.

Le CNAPS poursuivra, en lien avec les préfectures, ses actions de contrôle afin de promouvoir une sécurité privée professionnelle, conforme et responsable, au service de la sécurité de tous.